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WebPar Thierry Favario. Réf. : Cass. com., 12 octobre 2024, n° 21-15.382, F-B N° Lexbase : A55138NI. Avocats/Honoraires ... Opérée à droit constant, la codification du droit pénitentiaire résulte d'une ordonnance et d'un décret, tous deux du 30 mars 2024. Entré en vigueur le 1er mai 2024, ce nouveau code laisse une impression mitigée.

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